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Protection du consommateur dans le recouvrement des dettes

La loi du 20 décembre 2002 prévoit quelques mesures de protection pour le consommateur en ce qui concerne le recouvrement des dettes.

Cette rubrique traite uniquement du recouvrement amiable des dettes d’un consommateur auquel la loi du 20 décembre 2002 s’applique.  Cette loi prévoit quelques mesures de protection pour le consommateur. La loi fait une distinction entre le recouvrement amiable de dettes et l’activité de recouvrement amiable de dettes. Certaines obligations s’appliquent uniquement à l’activité de recouvrement amiable de dettes. Les pratiques interdites, par contre, s’appliquent à tout recouvrement amiable de dettes du consommateur.

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