Conditions générales

1. La contestation de la facture doit se faire par lettre recommandée au siège de la société dans les 8 jours de la réception.  Aucune contestation ne sera encore acceptée si ce délai serait dépassé.

2. Toutes les factures sont payables, sans réduction, à Zonnegem dans les 30 jours de la date de la facture. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure, le montant de la facture sera augmentée d’un intérêt de retard de 12% par an à partir de la date d’échéance.  En outre, le montant impayé sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 12% avec un minimum de € 125.00 et un maximum de € 1.860.00, même en cas d’attribution d’un délai de paiement et cela sans préjudice aux possibilités prévues par l’article 1244 du Code Civil. En tout cas et sans préjudice à ce qui précède, le non-respect de l’obligation de paiement, nous donne le droit de suspendre nos services et il rend exigibles tous les soldes en cours. Le cas échéant, une procédure de compensation de dettes pourra et sera entamée avec tous les montants disponibles dont nous vous sommes redevables.

3. Seul les tribunaux de l’arrondissement d’Oudenaarde sont compétents en cas de litige.

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