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Règlements collectifs de dettes et arriérés de crédits en hausse

Règlements collectifs de dettes et arriérés de crédits en hausse

De plus en plus de Belges en situation de surendettement recourent au règlement collectif de dettes. A la fin du mois d'août 2012, ils étaient 99.362 à avoir bénéficié d'un tel arrangement, a indiqué mercredi la Centrale des crédits aux particuliers (CCP).

En août 2011, 92.771 personnes avaient bénéficié d'un règlement collectif de dettes. Cela correspond à une augmentation de 7% sur base annuelle.

Les personnes privées qui ont accumulé beaucoup de dettes et n'ont pas de solution en vue peuvent introduire une requête de règlement collectif de dettes auprès du tribunal du travail. Un médiateur est alors nommé par le juge pour dégager un accord entre les créanciers et le débiteur pour rembourser les dettes.

D'autre part, le total des arriérés sur les crédits que les Belges ne peuvent pas rembourser a atteint plus de 2,64 milliards d'euros en août. Cela correspond à une moyenne de 5.595 euros par contrat de crédit impayé. Il s'agit d'un nouveau record.
Le montant total des arriérés a augmenté de 0,7% par rapport à juillet. Le record précédent, 2,63 milliards d'euros, datait du mois de mai.

Le nombre de Belges ne pouvant pas rembourser un ou plusieurs crédits a également augmenté au mois d'août, alors qu'il était en baisse lors des deux mois précédents. Fin août, 323.036 Belges étaient en défaut de paiement sur 472.272 contrats de crédit. Il ne s'agit pas d'un record, étant donné qu'en mai, ils étaient 323.964 à connaître cette situation.

Le montant total des crédits en cours - les crédits à la consommation et les crédits hypothécaires - a atteint 11,4 millions d'euros au mois d'août, répartis entre près de 6,2 millions de personnes.

C'est quoi le réglement collectif de dettes?

Le problème du surendettement touche aujourd'hui un grand nombre de personnes. Pour les salariés ayant accumulé une série de dettes et ne pouvant plus faire face à des frais de plus en plus importants, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998).

Cette législation ne s’applique pas aux commerçants. Elle ne concerne que les non-commerçants, c’est-à-dire :
    - les salariés ;
    - les personnes sans profession ;
    - les agriculteurs ;
    - les titulaires de professions libérales.

Le règlement collectif de dettes a pour but de rétablir la situation financière du débiteur, notamment en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes tout en lui garantissant à lui et à sa famille de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine. En plus du texte intégral de cette loi, vous trouverez également ci-après des renseignements concernant la procédure judiciaire de règlement collectif de dettes ou encore les démarches que vous devez effectuer pour pratiquer une médiation de dettes.

(Source: Trends, Belga, SPF Economie)

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